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Intitulé

Loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/08/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51044

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi

Art. 1er à 16 § 1er, 17 à 19 et 24 à 47: 02/11/2013 (AR 07/10/2013)
Art. 20 à 23: 01/06/2013 (AR 17/03/2013)

Période de vigueur

du 01/06/2013 au ...