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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/1994
Page:	30766

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18645