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Intitulé

Décret du 19 juillet 2012 modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/2012
Page:	56368

Avis du Conseil d'Etat

51314

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/09/2012 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication