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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2012
Page:	58889

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/10/2012 au ...