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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (SCP 319.01)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2012
Page:	58916

Avis du Conseil d'Etat

51578

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 05/10/2012 au ...

Remarques 1) Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) Art. 5: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.