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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"le jour de sa notification à la Commission des déchets"

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

15/06/2012