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Intitulé

Dekret vom 24. September 2012 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 1. Juni 1987 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerflucht auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Veräusserungsgewinn, geschehen zu Paris am 24. Juni 2009

Décret du 24 septembre 2012 portant assentiment au Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2012
Edition:2
Page:65419
Avis du Conseil d'Etat 49625
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/11/2012 au ...