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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 4. Oktober 2012 zur Genehmigung der Geschäftsordnung der Brandschutzkommission für Unterkunfts- und Hotelbetriebe

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 4 octobre 2012 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement et établissements hôteliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/2012
Page:	66877

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/10/2012

Période de vigueur

du 04/10/2012 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

04/10/2012