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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 2012 fixant l'entrée en vigueur des articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2012
Page:	67369

Avis du Conseil d'Etat

52013

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/11/2012 au ...