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Intitulé

Règlement du 22 octobre 2012 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2012
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/2012
Page:68826
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2012 ("le même jour que l’arrêté royal du 30 septembre 2012 modifiant les articles 30, 30bis et 30ter de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités").

Dispositions transitoires: art. 2bis (voyez l'analyse)


Période de vigueur du 01/12/2012 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.