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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 novembre 2012 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2012

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2012
Edition:	2
Page:	69648

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: années de référence 2011 et 2012: 01/01/2011

TT: 31/12/2013 peut être considéré comme la date ultime de fin de vigueur.

Période de vigueur

du 01/01/2011 au 31/12/2013