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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2012 portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2012
Page:	79766

03/07/2024 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51764

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2013 ("le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Art. 7: 01/01/2006 (voyez l'art. 20, al. 1er: "Pour toute aggravation postérieure au délai de révision et antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'allocation d'aggravation est due au plus tôt à partir du 1er janvier 2006.")

Art. 8: 01/01/2006 en ce qui concerne la date du décès qui est prise en considération (voyez l'art. 20, al. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...