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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 décembre 2012 fixant le modèle du rapport d'évaluation descriptive en exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52317

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/01/2013 au ...

Remarques L'arrêté a été pris par un secrétaire d'Etat.