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Intitulé

Loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2012
Edition:1
Page:87320
  • 07/03/2013 (Avis rectificatif)
    Références parlementaires complétées
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2013

Effet: année budgétaire 2013

TT

Période de vigueur du 01/01/2013 au 31/12/2013