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Intitulé

Circulaire GPI 71 du 19 décembre 2012 concernant le report des congés de 2012 et l'octroi de certains congés en 2013

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2012
Numéro:	GPI71
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT 2013

Période de vigueur

du ... au 31/12/2013