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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 221879 du 20 décembre 2012

"Sont annulés les articles 11, 13 et 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 12/05/2011

Période de vigueur

du 12/05/2011 au 27/10/2013

Arrêt du Conseil d'Etat n° 221879 du 20 décembre 2012"Sont annulés les articles 11, 13 et 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016."