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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/1995
Page:	107

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

30/10/1994

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18680