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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 2013 modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/2013
Page:	2880

Avis du Conseil d'Etat

52482

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2013

Période de vigueur

du ... au 10/01/2013