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Intitulé

Loi du 14 janvier 2013 modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes


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Informations de base
Date de l'acte: 14/01/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2013
Edition:1
Page:5000
Avis du Conseil d'Etat 51805
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/02/2013 au ...