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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2013 portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/2013
Page:	5538

Avis du Conseil d'Etat

52496

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/02/2013 au ...