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Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 2005 fixant le cadre organique du personnel administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au 30/04/2014