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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52292

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/02/2013 au ...