Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 janvier 2013 établissant des règles provisoires dont les effets sont identiques à ceux du troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité social « Coopération technique belge »

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2013
Edition:	3
Page:	9784

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013 (date déduite de l'art.1er)

Les règles provisoires fixées par le présent arrêté valent comme nouveau contrat de gestion et sont d'application jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion conclu conformément à l'article 16 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...