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Intitulé

Quatrième contrat de gestion de la RTBF (Radio-Télévision belge de la Communauté française) du 21 décembre 2012

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2012
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2013
Page:	13043

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2013 (art. 88)

Fin de vigueur: 31/12/2017 (art. 88)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2013 au 31/12/2017

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel et ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

21/12/2012