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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les évènements d'intêret majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2013
Page:	16401

Avis du Conseil d'Etat

52301

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/03/2013 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=38584