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Intitulé

Ordonnance du 15 mars 2013 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 9 février 2012 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées «emploi-formation»

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2013
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51402

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/04/2013 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

09/02/2012