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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 2013 fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2013
Page:25096
Avis du Conseil d'Etat 52737
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur du 25/04/2013 au ...
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.