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Intitulé

Loi du 10 janvier 2013 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2013
Page:25262
Avis du Conseil d'Etat 48713
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/05/2013 au ...