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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2013 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2013
Page:	25263

Avis du Conseil d'Etat

52771

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/05/2013 au 31/08/2020