Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 11 décembre 1992 fixant pour 1993 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/1993
Page:	1183

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1993