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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 70/2013 du 22 mai 2013

"annule la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l’information relatives aux actes d’esthétique médicale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2013
Numéro:	70/2013
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte annulé: 06/07/2011

Période de vigueur

du 06/07/2011 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 70/2013 du 22 mai 2013"annule la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l’information relatives aux actes d’esthétique médicale."