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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 223953 du 18 juin 2013

"Est annulé l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5%, tel que modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2012."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 26/10/2011

Période de vigueur

du 26/10/2011 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 223953 du 18 juin 2013"Est annulé l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5%, tel que modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2012."