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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 99/2013 du 9 juillet 2013

"annule les articles 2, 2°, et 3, § 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2013
Numéro:	99/2013
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 06/04/2010

Période de vigueur

du 06/04/2010 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 99/2013 du 9 juillet 2013"annule les articles 2, 2°, et 3, § 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur."