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Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Commonwealth der Bahamas über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 7. Dezember 2009

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2013
Page:46967
Avis du Conseil d'Etat 49584
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/2013 au ...