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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juin 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/1995
Page:2091
Avis du Conseil d'Etat 22689
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication