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Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

53187

Entrée en vigueur / Effet

19/08/2013 ("le dixième jour après sa publication dans le Moniteur belge")
Art. 4: applicable aux titres émis à partir du 1er janvier 2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...