Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 17 juillet 2013 modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/08/2013
Page:	55646

Avis du Conseil d'Etat

53148

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/08/2013 au ...