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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/2013
Page:	74168

Avis du Conseil d'Etat

53517

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014
Art. 5 (remplacement de l'AGCF 15/03/1999, art. 6, sauf "en ce qu'il fait référence à l'article 6, § 2, 3°"): 01/01/2014
Art. 5 "en ce qu'il fait référence à l'article 6, § 2, 3°": 01/01/2015 (art. 41 implicitement modifié par AGCF 16/01/2014, art. 12: correction du texte originel qui mentionnait erronnément le "§1, 3°", alors que ce paragraphe ne contient pas de 3°)
Art. 11 à 15, et 16, 1° et 2°: 01/09/2013
Art. 16, 3°: 01/01/2015
Art. 17 à 21: 01/09/2013
Art. 24, 1°, a): 01/01/2014
Art. 24, 1°, b) (et non pas article 24, §1, b, comme erronément mentionné dans le texte publié): 01/01/2015
Art. 24, 1°, c): 01/01/2014
Art. 24, 1°, d) en ce que cette disposition insère un 8°, un 9° et un 11° dans l'art. 31, § 1er, alinéa 1er, de l'AGCF 15/03/1999: 01/01/2014
Art. 24, 1°, d) (et non pas art. 24 § 1, d, comme erronément mentionné dans le texte publié) en ce que cette disposition insère un 10° dans l'art. 31, § 1er, alinéa 1er, de l'AGCF 15/03/1999: 01/01/2015 pour les service agréés qui entament un triennat le 1er janvier 2015 et 01/01/2016 pour les services agréés qui entament un triennat le 1er janvier 2016
Art. 24, 2° et 3°: 01/01/2014
Art. 27, 4°: entrée en vigueur: 01/01/2014; effet: 01/01/2007
Art. 27, 5°: 01/10/2013 (art. 41 implicitement modifié par AGCF 16/01/2014, art. 13)

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39451