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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 octobre 2013 portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/2013
Edition:	1
Page:	83524

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/11/2013 au ...

Remarques 1) Intitulé: "approbation" ou "établissement"? L'article 4, §3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les conditions d’intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement confère au ministre qui a le logement dans ses attributions le pouvoir d'arrêter le modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer visées par l'article 3 de ce même arrêté. Toutefois, l'article 1er du présent arrêté "approuve" le modèle concerné.

2) Intitulé: celui-ci opère une référence explicite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d’intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement. Toutefois, le préambule mentionne, quant à lui, au titre de fondement juridique du présent arrêté, un arrêté du Gouvernement wallon qui, s'il revêt un intitulé identique, porte néanmoins une autre date, à savoir celle du 20 juin 2013.