Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013 - Système de cliquet pour le maintien de l’indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d’entreprise

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2013
Numéro:	107
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2013
Page:	86515

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/04/2013

Durée: la présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Dispositions transitoires: art. 6 et 7, § 3

Période de vigueur

du 01/04/2013 au ...

Remarques

Annexé à

Nature

Date

07/11/2013