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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53991

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/12/2013 au ...