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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 225473 du 13 novembre 2013

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, à l'exception des articles R.219, R.221, § 5, et R.224, § 1er, annulés par l'arrêt n° 191.272 du 11 mars 2009."

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2013
Numéro:	225473
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit des effets rétroactifs: 01/01/2007 (sauf en ce qui concerne les articles déjà annulés par l'arrêt 191272 du 11/03/2009 et bénéficiant d'un maintien de certains effets)

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...