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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 avril 1995 autorisant certains membres du personnel de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1995
Page:	12840

Avis du Conseil d'Etat

24259

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/05/1995 au ...