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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 avril 1995 déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exéc. de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1995
Page:	12844

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication