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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1995
Page:13679
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1995