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Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 2013 portant mise en vigueur de certains articles de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2013
Edition:3
Page:103618
Avis du Conseil d'Etat 54490
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2013

Période de vigueur du 31/12/2013 au ...