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Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2013
Edition:2
Page:103990
  • 19/03/2014 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 54074 + 53993
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/12/2013 au ...