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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable à la Commission de la protection de la vie privée et aux travailleurs qu'elle occupe


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/2014
Page:217
Avis du Conseil d'Etat 54172
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/01/2014 au ...