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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mars 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1985 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/1995
Page:	17751

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 8