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Intitulé

Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2014
Edition:	1
Page:	8739

30/10/2014 (Traduction allemande)
titre 9 (art. 24 et 25)
10/10/2014 (Traduction allemande)
Art. 16, 17 et 19
02/10/2014 (Traduction allemande)
art. 3 à 7 et 15
12/08/2014 (Traduction allemande)
Art. 1er, 2, 9, 10, 18 et 27
10/07/2014 (Traduction allemande)
Art. 8 et 28

Avis du Conseil d'Etat

53934

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2014
Art. 14 et 15: 01/07/2022
Art. 24 et 25: 31/12/2014
Art. 27: 31/01/2014 ("le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge")

Période de vigueur

du 31/01/2014 au ...

Remarques Il existe une discordance entre l'entrée en vigueur de l'art. 27 dans le texte français : "le jour de la publication" (31/01/2014) et l'entrée en vigueur dans le texte néerlandais: "op de tiende dag na de bekendmaking" (10/02/2014)